J.O. 64 du 16 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 14 mars 2006 relatif à la composition de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente

NOR : INTD0600050D


Par décret en date du 14 mars 2006, sont nommés membres de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, au titre de l'article 2 du décret no 2005-616 du 30 mai 2005 :

1. En qualité de président de la commission : M. Bernard Chemin, magistrat, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;

2. En qualité de député : M. Thierry Mariani ;

3. En qualité de sénateur : M. Philippe Goujon ;

4. En qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Mattias Guyomar, maître des requêtes ;

5. En qualité de personnalité qualifiée en matière pénitentiaire : M. Jean Pradel, professeur des universités ;

6. En qualité de représentants d'associations humanitaires :

M. Laurent Giovannoni, secrétaire général du Comité intermouvements auprès des évacués (Cimade) ;

M. Cédric de Torcy, directeur des opérations de solidarité à la Croix-Rouge française ;

7. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

8. En qualité de représentant du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations.